État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF453 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
À la seconde phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Dans le même esprit que le principe du « silence vaut accord », le présent amendement vise à appliquer un délai d'acceptation tacite du projet de réponse pré-rédigée de 2 mois au lieu de 3.
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