État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF458 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant :
« 2° À compter du jour où l'autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation en raison d'une modification dans la législation ou la règlementation applicable de nature à affecter sa validité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de fusionner les 2° et 3°.
En effet, la seule raison qui justifie que l'administration revienne sur son appréciation est un changement dans la législation ou la règlementation applicable, qui affecterait directement la validité de cette appréciation.
L'objet de cet amendement vient clarifier les raisons qui justifient que l'autorité administrative revienne sur son appréciation.
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