État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF464 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – En cas de saisine du médiateur, les délais de recours relatif sont suspendus durant le temps de la médiation. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de suspendre le délai de recours pouvant être exercé à l'encontre de la décision faisant l'objet de la saisine du médiateur, durant tout le temps que dure la médiation.
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