État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF481 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette sanction dûment motivée est notifiée à la personne en cause en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations sur les griefs qui lui sont reprochés et en l'informant sur les voies de recours qui lui sont offertes. »
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence, il convient d'informer la personne en cause de la sanction prise à son encontre, ainsi que des voies de recours qui lui sont offertes.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.