État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF494 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Descoeur.
À l'alinéa 5, après le mot :
« répond »,
insérer les mots :
« de façon précise, argumentée et personnalisée ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de transparence et de compréhension, la réponse précise de l'administration doit être argumentée et personnalisée
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