État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF496 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant :
« La bonne foi est toujours présumée. Si l'administration considère que la demande prévue au deuxième alinéa émane d'une personne de mauvaise foi, sa réponse doit être dûment motivée ».
Exposé sommaire :
Ce projet de loi a pour objectif de mettre en œuvre un ensemble de mesures au service d'une société de confiance.
En ce sens, il importe de rappeler que la bonne foi est présumée ; forte d'une conviction contraire, l'administration doit motiver sa réponse.
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