État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF509 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Descoeur.
A l'alinéa 5, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d'État »,
les mots :
« maximal de trois mois ».
Exposé sommaire :
Dans le souci d'informer le plus rapidement possible le demandeur et par homothétie avec le délai prescrit à l'alinéa 1er de l'article 11, il convient de limiter à trois mois le délai maximal de réponse de l'administration.
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