État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF52 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Straumann.
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« situés en France et les États limitrophes de la France ».
Exposé sommaire :
Il faut permettre le rapprochement entre établissements frontaliers (Strasbourg avec Fribourg en Allemagne par exemple).
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