État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF527 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Descoeur.
À l'alinéa 2,
1° Après le mot :
« celle-ci »,
insérer les mots :
« ainsi que le délai maximal pour la réaliser » ;
2° En conséquence, après le mot :
« transaction »,
substituer au mot :
« et »,
le signe :
« , ».
Exposé sommaire :
Afin d'éviter que le recours à la transaction ne perde de son intérêt en raison d'une durée excessive, il convient d'en limiter sa réalisation dans le temps.
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