État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF53 (Tombe)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Straumann.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , notamment le traitement par drone de surfaces agricoles définies par décret. »
Exposé sommaire :
La législation doit intégrer les nouvelles technologies qui permettent un traitement fin de certaines cultures.
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