État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF534 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« et lui ouvre un droit de rectification. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à la personne concernée de rectifier les erreurs constatées dans les informations qui lui ont été communiquées.
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