État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF540 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Descoeur.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
S'agissant de pièces officielles capitales que sont la carte nationale d'identité, le passeport, le permis de conduire ou le certificat d'immatriculation, il ne saurait être dérogé à la production obligatoire de pièces justificatives relatives au domicile du demandeur qui permettent à l'administration d'exercer son nécessaire contrôle.
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cet article.
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