État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF595 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Daniel.
À l'alinéa 2, après le mot :
« employeur »
insérer les mots :
« d'une entreprise de moins de 300 salariés conformément aux dispositions des articles L. 1111‑2 et L. 1111‑3 du même code ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet article est de restreindre la notion de modulation aux entreprises de moins de 300 salariés. En effet, au-delà de ce chiffre de 300 salariés, il nous semble que l'entreprise concernée doit être en mesure d'apprécier les règles et lois en vigueur.
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