État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF597 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Daniel.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette mission d'évaluation peut notamment associer le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de proposer que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques soit associé aux missions d'évaluations menées dans le cadre de cette loi.
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