État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF624 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Gaillard.
Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants :
« , sauf s'il s'avère que leur application se révèle plus favorable à l'administré » .
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de tenir compte du fait que l'absence de publication d'instructions et circulaires ne doit pas faire obstacle à l'application de ces dernières lorsqu'elles sont favorables aux intérêts de l'administré.
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