État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF628 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Gaillard.
À l'alinéa 7 :
1° Supprimer le mot :
« ne »,
et le mot :
« pas » ;
2° Substituer au mot :
« visant »,
les mots :
« sauf dans les cas où ces dispositions visent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise plus de clarté rédactionnelle. Plutôt que de le reconnaitre implicitement, il fait que cet alinéa reconnait explicitement que les dispositions de l'article 9 peuvent faire obstacle à l'application de dispositions législatives ou réglementaires.
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