État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF634 (Non soutenu)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Gaillard.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 10
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1ermars 2018, un rapport pour évaluer si les administrations qui auront à appliquer la procédure de la prise de position formelle disposent des moyens financiers et humains pour y faire face.
Exposé sommaire :
La nouvelle procédure de demande de prise de position formelle par l'administration peut mobiliser un temps de travail considérable au sein de l'administration et il convient de s'interroger si celle-ci dispose des moyens d'y faire face. C'est pourquoi le présent amendement prescrit l'élaboration d'un rapport d'évaluation sur cette question.
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