État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF654 (Retiré)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À la première phrase de l'alinéa 12, substituer aux mots :
« d'une convention internationale »,
les mots :
« d'un traité ou accord international ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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