État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF656 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
Après le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 12 :
« d'un contrôle prévu par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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