État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF657 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« d'un contrôle effectué en application de l'article L. 124‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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