État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF665 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 40
Les 1° et 2° de l'article L. 3333‑2 du code de la santé publique sont abrogés.
Exposé sommaire :
L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.
Il est nécessaire de simplifier l'environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.
Aussi, cet amendement propose une simplification des règles afférentes au régime des péremptions des licences.
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