État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF677 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Pauget.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 40
L'article L. 3333‑3 du code de la santé publique est abrogé.
Exposé sommaire :
L'accumulation excessive des textes et des obligations législatives et règlementaires constituent indéniablement un frein au développement des entreprises du secteur du tourisme et crée une véritable insécurité juridique.
Il est nécessaire de simplifier l'environnement législatif et réglementaire des entreprises du tourisme en abrogeant ou en simplifiant certains textes en vigueur.
Aussi, cet amendement propose la suppression d'un article du code de la santé concernant « les débits de boissons détruits par les évènements de guerre » devenu obsolète.
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