État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF702 (Retiré avant séance)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
Projet de loi N° 424 pour un Etat au service d'une société de confiance
Après l'article 40
Lorsqu'une loi ou un décret est publié en application ou en vue d'assurer la transposition d'une norme du droit de l'Union européenne, cette publication est assortie d'un lien vers la norme du droit de l'Union européenne concernée.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à améliorer la clarté et l'intelligibilité de notre droit en rendant obligatoire de faire figurer, dans tout texte de loi ou de décret qui applique ou transpose le droit européen, un lien avec le texte européen correspondant.
Cette obligation serait limitée aux lois et décrets afin de limiter la charge de travail induite. Elle suffirait à garantir la lisibilité des autres textes réglementaires, dont les visas suffiront normalement à renvoyer aux dispositions réglementaires dont l'arrêté fait application, qui elle-même comporteront le lien utile.
Cette obligation ne s'appliquerait que lorsque le texte concerné est publié en application ou en vue d'assurer la transposition d'une norme européenne.
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