État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF713 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 4, après le mot :
« disposition »,
insérer les mots :
« de ces dernières ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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