État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF716 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« à l'intéressé »,
les mots :
« au contrevenant ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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