État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF717 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2°bis La première phrase du second alinéa de l'article L. 521‑16 est complétée par les mots : « aux dispositions du présent chapitre ». »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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