État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF720 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 7, après les mots :
« applicables, »,
supprimer les mots :
« conforme à la hiérarchie des normes, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel : cette précision est superflue.
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