État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF721 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« soit en faisant »,
les mots :
« s'il fait ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« soit en apportant »,
les mots :
« ou s'il apporte ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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