État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF722 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 8, après le mot :
« publication »,
insérer les mots :
« de chacune ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.