État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF725 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
A l'alinéa 10, substituer au mot :
« cette »
les mots :
« la même neuvième ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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