État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF731 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À la première phrase du premier alinéa, après le mot :
« ans »,
insérer les mots :
« à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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