État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF733 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
Modifier ainsi la première phrase du premier alinéa :
1° Supprimer les mots :
« , d'autre part, ».
2° En conséquence, après la référence :
« L. 214‑3, »,
insérer les mots :
« d'autre part, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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