État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF736 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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