État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF740 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
A l'alinéa 1,
substituer aux mots :
« dans chacune »,
les mots :
« pour la dernière ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, visant à prévoir que l'article L. 541-13 du code de l'environnement n'est rétabli dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 jusqu'à la date du dernier arrêté approuvant un SRADDET.
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