État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF749 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 8, substituer à la référence :
« L. 572‑8 »
la référence :
« L. 574‑1 ».
Exposé sommaire :
Correction d'une erreur de renvoi.
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