État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF753 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« préservant »
les mots :
« portant atteinte à ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre un peu le champ d'application de l'article en précisant que seules les sanctions prononcées en cas de méconnaissance d'une règle portant atteinte à la santé publique, la sécurité ou l'environnement ne seront pas susceptibles de droit à l'erreur.
Il s'agit de mieux concilier la préservation des intérêts fondamentaux et l'étendue du champ d'application de cet article.
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