État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF755 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 :
« à préserver la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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