État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF763 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« fixe les matières »,
les mots :
« précise le champ ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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