État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF764 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
Compléter la première phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« de prise de position ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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