État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF811 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
Modifier ainsi l'alinéa 5 :
1° À la première phrase, après le mot :
« délivre »,
insérer les mots :
« à l'usager mentionné au premier alinéa » ;
2° À la seconde phrase, substituer au mot :
« du »,
les mots :
« figurant dans le » ;
3° À cette même phrase, substituer aux mots :
« le titulaire de celui-ci »,
les mots :
« l'usager ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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