État au service d'une société de confiance — Texte n° 424

Amendement N° CSCONF839 (Retiré avant séance)

Publié le 15 janvier 2018 par : M. Bothorel.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 5, après le mot :

« État »,

insérer les mots :

« et qui ne peut être supérieur à trois mois ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à fixer un délai maximal pour la prise de position formelle sur l'application des règles de droit prévue à l'article 10.

Ce délai maximal de trois mois correspond à celui prévu pour un rescrit fiscal.

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