État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF856 (Adopté)
(1 amendement identique : CSCONF663 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Da Silva.
Compléter l'alinéa 3 par les mots suivants :
« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agrées pour évaluer et contrôler la réalisation de projets de construction visés par le présent article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.