État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF867 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 3 :
« Lorsque les associations et les unions collectent... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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