État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF870 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« l'entrée en vigueur »,
les mots :
« la publication ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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