État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF880 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« Les dispositions des alinéas précédents ne sont pas applicables »
les mots :
« Le présent II n'est pas applicable ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.