État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF883 (Adopté)
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« à leur caractère proportionné »,
les mots :
« au caractère proportionné de ces sanctions civiles ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.