État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF884 (Adopté)
(1 amendement identique : CSCONF897 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Da Silva.
Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :
« , et les conditions dans lesquelles la responsabilité des acteurs est établie conformément au titre IV du livre II du code des assurances ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité et l'assurance des projets de construction visés par cet article.
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