État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF885 (Adopté)
(1 amendement identique : CSCONF895 )
Publié le 15 janvier 2018 par : M. Da Silva.
Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :
« avec le concours d'une expertise professionnelle de la construction ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à habiliter le gouvernement à prendre toute mesure relative à la responsabilité, la qualification et l'impartialité des contrôleurs techniques agrées pour évaluer et contrôler la réalisation de projets de construction visés par le présent article.
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