État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF891 (Tombe)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« d'une personne mentionnée au II »,
les mots :
« du salarié volontaire mentionné au I ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision
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