État au service d'une société de confiance — Texte n° 424
Amendement N° CSCONF896 (Adopté)
Publié le 16 janvier 2018 par : M. Guerini.
À l'alinéa 9, supprimer le mot :
« annuel ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.